Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées sur le site www.lapoignee.fr, exploité par LABORA SAS.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LABORA SAS et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits de quincaillerie décorative, poignées de porte, poignées de fenêtre, boutons, serrures, cylindres, garnitures, butées, accessoires de porte et articles associés.
Toute commande passée sur le site www.lapoignee.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs situés en France métropolitaine et à Monaco, sauf indication contraire précisée lors de la commande.
LABORA SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Identification du vendeur
Les produits commercialisés sur le site sont vendus par :
LABORA SAS
Société par Actions Simplifiée
SIREN : 523 242 238
RCS Bourges : 523 242 238
Malfosses – Route de Lignières
18200 NOZIÈRES – France
Service client :
Téléphone : 02 48 61 79 40
E-mail : lucie@labora-sas.fr
Article 3 – Produits
LABORA SAS présente sur le site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies, visuels, schémas et descriptions sont fournis avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences peuvent exister, notamment en raison du rendu des écrans, des bains de finition, des matières ou des conditions de prise de vue.
Ces différences mineures ne sauraient engager la responsabilité de LABORA SAS dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du produit.
Le client est invité à vérifier avant toute commande les dimensions, entraxes, perçages, finitions, compatibilités techniques et contraintes de pose indiqués sur la fiche produit.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison le cas échéant.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
LABORA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, puis la valide après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits commandés et des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande devient définitive après validation du paiement.
LABORA SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de défaut de paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement de la commande est exigible immédiatement lors de la validation de celle-ci.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus d’autorisation de paiement ou d’incident de paiement, LABORA SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande concernée.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de LABORA SAS dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des commandes, paiements, communications et transactions intervenus entre les parties.
Les factures et bons de commande peuvent être conservés sous forme électronique conformément aux obligations légales applicables.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison communiquées lors de la commande, notamment nom, prénom, adresse, complément d’adresse, code postal, ville, numéro de téléphone et adresse e-mail.
LABORA SAS sélectionne le transporteur le plus adapté selon la nature, le poids, le volume, la destination et les contraintes logistiques de la commande.
Les expéditions peuvent notamment être effectuées par Colissimo, DPD ou tout autre transporteur choisi par LABORA SAS selon les besoins de la commande.
Un numéro de suivi peut être communiqué au client lorsque le transporteur le permet.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
En cas de retard important ou d’anomalie de transport, le client est invité à contacter le service client afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.
Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque la livraison à domicile ne peut être effectuée par le transporteur pour un motif indépendant de la volonté de LABORA SAS (absence du destinataire, impossibilité d’accès, indisponibilité temporaire, contraintes opérationnelles du transporteur ou absence de remise possible), le colis pourra être mis à disposition dans un point de retrait ou faire l’objet d’une nouvelle modalité de remise conformément aux procédures du transporteur.
Cette situation ne constitue pas une inexécution de la livraison dès lors que le transporteur a procédé à une tentative raisonnable de remise ou a appliqué son processus normal de distribution.
Dans ce cadre, les frais de livraison engagés par LABORA SAS ne pourront faire l’objet d’un remboursement automatique.
Article 9 – Réception et vérification des produits
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison.
En cas de colis endommagé, incomplet ou manifestement détérioré, le client est invité à :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- conserver les emballages et éléments de protection ;
- prendre des photographies du colis et des produits concernés ;
- contacter rapidement le service client de LABORA SAS.
Toute réclamation relative à une erreur de préparation ou à un produit ne correspondant pas à la commande doit être formulée dans un délai raisonnable suivant la réception, afin de permettre un traitement rapide du dossier.
Cette disposition ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Article 10 – Colis non livrés, non réclamés ou retournés
Si un colis est retourné à LABORA SAS pour un motif imputable au client, notamment :
- adresse erronée ou incomplète ;
- absence prolongée du destinataire ;
- colis non récupéré dans les délais auprès du transporteur ou du point de retrait ;
- absence de réponse aux sollicitations du transporteur ;
- refus injustifié du colis ;
LABORA SAS informera le client par courrier électronique afin de convenir d’une solution.
Le client pourra demander une réexpédition du colis, sous réserve du règlement préalable des frais logistiques et de transport correspondants.
En cas de demande d’annulation de commande ou de remboursement après retour du colis pour un motif imputable au client, LABORA SAS se réserve le droit de déduire du remboursement les frais réels et justifiés engagés pour l’expédition, le retour du colis et les frais logistiques directement imputables à cette situation, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Aucun frais ne sera retenu lorsque le retour du colis résulte d’une erreur imputable à LABORA SAS ou au transporteur, sans faute du client.
À défaut de réponse du client dans un délai raisonnable après information du retour du colis, LABORA SAS pourra procéder au remboursement des sommes dues, déduction faite, le cas échéant, des frais effectivement engagés et légalement imputables au client.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à :
LABORA SAS
Malfosses – Route de Lignières
18200 NOZIÈRES – France
E-mail : lucie@labora-sas.fr
Téléphone : 02 48 61 79 40
La demande peut être transmise par courrier postal ou par courrier électronique au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de 14 jours.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, LABORA SAS remboursera les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où LABORA SAS est informée de la décision de rétractation.
LABORA SAS peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour restent à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, accompagnés si possible de leur emballage d’origine, accessoires, notices et éléments fournis lors de la livraison.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
LABORA SAS
Malfosses – Route de Lignières
18200 NOZIÈRES – France
E-mail : lucie@labora-sas.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Produit concerné : ............................................................
Numéro de commande : .......................................................
Commandé le : ...............................................................
Reçu le : ....................................................................
Nom et prénom du client : ...................................................
Adresse du client : ..........................................................
Date : .......................................................................
Signature du client, uniquement en cas de notification papier : .............
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus par LABORA SAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Dans ce cadre, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible, disproportionné ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie contre les vices cachés
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 13 – Responsabilité
LABORA SAS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
LABORA SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’achat ou de l’utilisation des produits.
Le client est responsable du choix des produits commandés, notamment de la vérification des dimensions, entraxes, perçages, compatibilités, finitions et contraintes de pose avant validation de sa commande.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si l’exécution de celles-ci est retardée, empêchée ou rendue impossible par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes, LABORA SAS peut collecter et traiter des données personnelles concernant le client.
Ces données sont utilisées pour :
- le traitement et le suivi des commandes ;
- la livraison des produits ;
- la gestion de la relation client et du service après-vente ;
- l’établissement des factures ;
- le respect des obligations légales et réglementaires ;
- l’amélioration du site et des services proposés.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la réglementation française applicable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter LABORA SAS :
Par e-mail : lucie@labora-sas.fr
Par courrier : LABORA SAS – Service client – Malfosses – Route de Lignières – 18200 NOZIÈRES – France
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Article 16 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou, le cas échéant, à des finalités de personnalisation et de marketing.
Lors de sa première visite, le client est informé de l’utilisation des cookies et peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Le client peut modifier ses préférences à tout moment via le module de gestion des cookies disponible sur le site.
Article 17 – Identifiant unique ADEME / Responsabilité élargie du producteur
Conformément aux obligations issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, LABORA SAS dispose d’un identifiant unique délivré par l’ADEME :
FR015623_10SPLT
Cet identifiant atteste de l’enregistrement de LABORA SAS au titre de ses obligations de responsabilité élargie du producteur pour les catégories concernées.
Article 18 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour LABORA SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement du client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 20 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client LABORA SAS afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LABORA SAS :
MEDICYS
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
Site internet : www.medicys.fr
E-mail : contact@medicys.fr
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à LABORA SAS afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir, conformément aux règles applicables, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.