Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet, champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de LABORA SAS et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance, sur le site www.lapoignee.fr, de produits de quincaillerie décorative, notamment poignées de porte, poignées de fenêtre, boutons, serrures, cylindres, garnitures, butées, accessoires de porte, éléments de fixation et articles associés.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à la définition du consommateur donnée par le Code de la consommation.

Elles régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation et à l’exécution de la commande, notamment la présentation des produits, la commande, le paiement, la livraison, l’exercice du droit de rétractation, les retours, le service après-vente et la mise en œuvre des garanties légales.

Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées en France métropolitaine et à Monaco, sous réserve des zones et modalités de livraison effectivement proposées au client au moment de la commande.

Préalablement à la validation de sa commande, le client est mis en mesure de prendre connaissance des présentes CGV. La validation de la commande implique leur acceptation dans les conditions prévues par le processus de commande du site.

Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais éventuels de livraison, les modalités de paiement ainsi que les informations particulières présentées au client lors de la commande complètent les présentes CGV et font partie des informations contractuelles applicables à la vente concernée.

En cas de contradiction entre une stipulation des présentes CGV et une disposition légale ou réglementaire impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaut.

LABORA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de les adapter à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de la validation de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV est sans effet sur les commandes antérieurement conclues.

Article 2 – Identification du vendeur

Le site www.lapoignee.fr est exploité par :

LABORA SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : Malfosses – Route de Lignières – 18200 NOZIÈRES – France
SIREN : 523 242 238
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 523 242 238
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49 523 242 238

Service client :
Téléphone : 02 48 61 79 40
E-mail : lucie@labora-sas.fr
Adresse postale : LABORA SAS – Service client – Malfosses – Route de Lignières – 18200 NOZIÈRES – France

Le client peut contacter le service client pour toute question relative aux produits, à une commande, à une livraison, à un retour, à l’exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre des garanties légales.

Article 3 – Produits, caractéristiques et compatibilité

LABORA SAS présente sur le site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Les informations figurant sur les fiches produits, notamment les désignations, dimensions, entraxes, types de perçage, fonctions, matières, finitions, coloris, compatibilités et conditions particulières d’installation lorsqu’elles sont précisées, permettent au client de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant la validation de sa commande.

Photographies, coloris et rendu des finitions

Les photographies, visuels et représentations des produits sont réalisés avec le plus grand soin afin de restituer aussi fidèlement que possible leur aspect, leur couleur et leur finition.

Toutefois, le rendu des couleurs, nuances, brillances, textures et finitions peut varier selon les conditions de prise de vue et d’éclairage ainsi que selon les caractéristiques et réglages de l’écran utilisé par le client, notamment sa luminosité, son contraste, sa température de couleur, sa calibration ou sa technologie d’affichage.

De légères différences de perception entre la représentation du produit affichée à l’écran et son aspect réel ne sauraient, à elles seules, caractériser un défaut de conformité dès lors que le produit livré correspond à la référence, à la finition et aux caractéristiques essentielles indiquées dans sa fiche produit.

Variations liées aux matériaux et aux procédés de fabrication

En raison des caractéristiques propres aux matériaux ainsi que des procédés de fabrication, d’usinage, de moulage, de polissage, de traitement de surface, d’assemblage ou de finition, de légères variations peuvent exister entre différents exemplaires d’une même référence.

Ces variations mineures peuvent notamment concerner la nuance, l’aspect de surface, la brillance, la texture ou certains détails de finition. Elles peuvent également se traduire par de très légères marques superficielles inhérentes aux opérations normales de fabrication, d’assemblage, de conditionnement ou de manipulation, telles que de fines micro-rayures difficilement perceptibles dans des conditions normales d’utilisation.

De telles variations ou particularités esthétiques mineures ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit, son fonctionnement, sa durabilité, son installation ou substantiellement son aspect général, et que le produit demeure conforme à sa description ainsi qu’aux qualités légitimement attendues pour un bien de même type.

Ces dispositions ne privent en aucun cas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité. Toute altération, différence ou anomalie excédant ce qui peut raisonnablement être considéré comme une variation mineure reste susceptible de constituer un défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Dimensions, compatibilité et choix du produit

Compte tenu de la nature technique de certains produits commercialisés sur le site, le client est invité, avant toute commande, à vérifier attentivement les dimensions, entraxes, perçages, fonctions, sens de pose, types de fixation, finitions, compatibilités techniques et contraintes d’installation mentionnés sur la fiche produit.

Le client doit notamment s’assurer que le produit choisi correspond à la configuration de la porte, de la fenêtre, du meuble, de la serrure, du cylindre ou de tout autre support auquel il est destiné lorsque les informations nécessaires à cette vérification sont indiquées sur la fiche produit.

Une incompatibilité résultant exclusivement du choix d’une référence, d’une dimension, d’un entraxe, d’un perçage, d’une fonction ou d’une finition ne correspondant pas aux besoins du client ne constitue pas, par elle-même, un défaut de conformité lorsque le produit livré correspond effectivement à celui commandé et aux caractéristiques annoncées.

Cette disposition est sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsqu’il est applicable.

Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, LABORA SAS en informera le client dans les meilleurs délais et procédera, selon la situation et conformément aux dispositions applicables, au remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.

Article 4 – Prix

Les prix des produits proposés sur www.lapoignee.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf indication contraire, les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison ou autres frais éventuels liés au mode de livraison choisi par le client. Ces frais sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande et sont intégrés au montant total à payer.

Le prix total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires dont notamment les frais de livraison, est présenté au client avant qu’il ne confirme définitivement sa commande.

Le prix applicable à la vente est celui affiché et accepté par le client au moment de la validation définitive de sa commande, sous réserve d’une éventuelle erreur manifeste de prix dans les conditions précisées ci-dessous.

Modification des prix

LABORA SAS se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes valablement conclues antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions relatives aux erreurs manifestes de prix.

Promotions, remises et codes promotionnels

Les offres promotionnelles, remises, réductions de prix et codes promotionnels sont applicables pendant la durée et selon les conditions indiquées lors de leur présentation.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec d’autres offres ou avantages portant sur les mêmes produits.

Lorsqu’une offre est soumise à des conditions particulières, notamment une période de validité, une sélection de produits, un montant minimum de commande, une catégorie de clients ou un nombre limité d’utilisations, seules les commandes remplissant ces conditions peuvent en bénéficier.

Un avantage promotionnel ne peut être appliqué rétroactivement à une commande déjà validée lorsque le client ne remplissait pas les conditions de l’offre au moment de cette commande ou lorsque l’offre n’était pas encore applicable.

Erreur manifeste de prix

Malgré les contrôles effectués par LABORA SAS, une erreur matérielle ou technique exceptionnelle peut affecter l’affichage du prix d’un produit.

Lorsqu’un prix affiché présente un caractère manifestement erroné au regard notamment de la nature du produit, de son prix normalement pratiqué ou des circonstances de l’offre, LABORA SAS en informe le client dans les meilleurs délais.

Dans une telle situation, et lorsque l’erreur manifeste fait obstacle à l’exécution de la vente dans les conditions affichées, le client sera informé de l’anomalie et des suites pouvant légalement être données à la commande. Toute somme éventuellement encaissée au titre d’une commande ne pouvant être exécutée en raison d’une telle erreur sera remboursée dans les meilleurs délais.

Cette disposition ne permet pas à LABORA SAS de modifier unilatéralement, après la conclusion de la vente, le prix d’une commande régulièrement conclue en raison d’une simple évolution de ses tarifs, de ses coûts ou de ses conditions commerciales.

Article 5 – Commande

Processus de commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment les produits sélectionnés, leurs quantités, leurs principales caractéristiques, leur prix, les éventuelles remises appliquées, les frais de livraison, l’adresse de livraison et le montant total à payer.

Le client est invité à vérifier attentivement ces informations et dispose de la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement sa commande.

Il appartient notamment au client de vérifier que les références, quantités, dimensions, entraxes, perçages, fonctions, finitions et autres variantes sélectionnées correspondent à son besoin lorsque ces caractéristiques sont proposées lors de la commande.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des produits sélectionnés, de leur prix, des éventuels frais applicables et des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance.

Informations communiquées par le client

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande et à sa livraison de manière exacte et complète.

Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude de ses nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse électronique avant la validation de la commande.

En cas d’erreur ou d’omission constatée après validation, le client est invité à contacter LABORA SAS dans les meilleurs délais. Lorsque la préparation ou l’expédition de la commande n’a pas encore rendu la modification impossible, LABORA SAS fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte la demande de correction.

Le client reste responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées ou incomplètes qu’il a communiquées, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Confirmation de la commande

Après validation de la commande, une confirmation est adressée au client par voie électronique à l’adresse qu’il a renseignée.

Cette confirmation reprend les informations essentielles relatives à la commande et permet au client d’en conserver une trace.

Le client est invité à vérifier cette confirmation et à signaler rapidement au service client toute anomalie constatée.

Disponibilité et impossibilité exceptionnelle d’exécution

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Malgré les systèmes de gestion de stock mis en œuvre par LABORA SAS, une indisponibilité exceptionnelle peut être constatée après la validation d’une commande, notamment en raison d’un décalage de stock, d’une erreur d’inventaire, d’une commande simultanée ou d’une anomalie informatique.

Dans cette situation, LABORA SAS informera le client dans les meilleurs délais. Lorsque le produit ne peut être fourni, les sommes éventuellement encaissées au titre du produit indisponible seront remboursées conformément aux dispositions applicables.

Refus ou annulation d’une commande dans des circonstances légitimes

LABORA SAS peut refuser ou ne pas donner suite à une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :

• d’échec, de refus ou d’impossibilité de validation du paiement ;
• d’informations manifestement incohérentes, incomplètes ou susceptibles d’empêcher l’exécution de la commande ;
• de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
• de demande portant sur des quantités manifestement incompatibles avec les besoins normaux d’un consommateur, compte tenu notamment de la nature des produits commandés ;
• d’incident de paiement antérieur non régularisé relatif à une précédente commande passée auprès de LABORA SAS ;
• ou de toute autre situation dans laquelle un motif légitime permet légalement au vendeur de refuser la commande.

Lorsqu’une commande ne peut être exécutée pour un motif légitime après encaissement, LABORA SAS en informe le client et procède, lorsque cela est dû, au remboursement des sommes correspondantes.

Aucune disposition du présent article ne saurait permettre à LABORA SAS de refuser une commande pour un motif discriminatoire ou pour tout autre motif prohibé par la réglementation applicable.

Article 6 – Paiement

Modalités de paiement

Le prix de la commande est payable selon les moyens de paiement proposés au client sur www.lapoignee.fr au moment de la validation de sa commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent varier en fonction notamment du montant de la commande, du dispositif de paiement utilisé ou des conditions propres au prestataire concerné.

Sauf lorsqu’un moyen de paiement proposé prévoit expressément des modalités différentes, le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Validation du paiement

La commande ne peut être normalement exécutée qu’après confirmation ou autorisation du paiement par le prestataire de paiement concerné.

En cas de refus d’autorisation, d’échec du paiement, de paiement incomplet, d’opposition, d’annulation de l’opération ou de toute autre anomalie empêchant la validation effective du règlement, LABORA SAS peut suspendre le traitement de la commande jusqu’à régularisation ou, lorsque son exécution ne peut intervenir, ne pas donner suite à celle-ci.

Le simple enregistrement d’une commande ou l’émission d’un accusé de réception automatisé ne vaut pas confirmation de l’encaissement lorsque le paiement demeure en attente de validation par le prestataire concerné.

Sécurisation des paiements

Les opérations de paiement électronique sont traitées au moyen des dispositifs techniques et des prestataires de paiement proposés sur le site.

Les informations bancaires nécessaires à l’exécution du paiement sont traitées dans les conditions de sécurité mises en œuvre par le prestataire de paiement concerné.

LABORA SAS ne demande jamais au client de lui communiquer par courrier électronique ses codes confidentiels, mots de passe, codes d’authentification ou autres éléments secrets permettant de valider une opération de paiement.

Prévention de la fraude

Dans le cadre de la prévention des paiements frauduleux et de la sécurisation des transactions, une opération peut faire l’objet de contrôles ou d’une demande d’authentification supplémentaire conformément aux procédures du prestataire de paiement concerné.

Lorsqu’une anomalie sérieuse affectant le paiement est détectée, le traitement de la commande peut être suspendu pendant le temps raisonnablement nécessaire aux vérifications utiles.

Lorsque les conditions de sécurité du paiement ne peuvent être satisfaites ou que le paiement ne peut être valablement autorisé, la commande peut ne pas être exécutée. Toute somme effectivement encaissée et devant être restituée sera remboursée dans les conditions applicables.

Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû par LABORA SAS, celui-ci est effectué selon les modalités prévues par la réglementation applicable et, lorsque celle-ci l’impose, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client permettant l’utilisation d’un autre moyen sans frais pour lui.

Les délais nécessaires à l’apparition effective d’un remboursement sur le compte du client peuvent dépendre du prestataire de paiement ou de l’établissement bancaire concerné, indépendamment de la date à laquelle LABORA SAS a procédé à l’opération de remboursement.

Article 7 – Preuve, traçabilité et conservation des transactions

Les commandes passées sur www.lapoignee.fr ainsi que les informations relatives à leur traitement font l’objet d’un enregistrement dans les systèmes informatiques utilisés par LABORA SAS et, le cas échéant, par ses prestataires techniques.

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les données enregistrées à l’occasion d’une transaction peuvent notamment comprendre :

• le contenu et la date de la commande ;
• les références, quantités, variantes et caractéristiques sélectionnées par le client ;
• les informations de facturation et de livraison communiquées lors de la commande ;
• les éléments relatifs au paiement et à sa validation, sans préjudice des données confidentielles exclusivement détenues par les prestataires de paiement ;
• les confirmations de commande et autres communications électroniques échangées dans le cadre de son exécution ;
• les informations relatives à la préparation et à l’expédition de la commande ;
• les numéros de suivi, événements de transport et informations communiquées par les transporteurs ;
• ainsi que les échanges intervenus avec le service client dans le cadre d’une demande, d’un retour, d’une réclamation ou d’un dossier de service après-vente.

Ces éléments, lorsqu’ils sont conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité et la traçabilité, peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la commande, de son contenu, de son paiement, de son traitement, de son expédition, de sa livraison ainsi que des échanges intervenus entre le client et LABORA SAS, conformément aux règles de preuve applicables.

Ils ne constituent toutefois pas une preuve irréfragable et peuvent être discutés ou complétés par tout autre élément de preuve recevable conformément à la réglementation applicable.

Documents contractuels et factures

Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions peuvent être établis et conservés sous forme électronique conformément aux dispositions légales applicables.

Le client est invité à conserver la confirmation de sa commande, sa facture ainsi que les échanges relatifs à celle-ci sur un support durable.

Archivage des contrats

Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu par voie électronique en raison de son montant, LABORA SAS assure cet archivage pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au client qui en fait la demande dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 8 – Livraison

Adresse et modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées sur www.lapoignee.fr.

Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations nécessaires à la livraison qu’il communique lors de la commande, notamment ses nom, prénom, adresse, complément d’adresse, code postal, ville, numéro de téléphone et adresse électronique.

Le client est invité à signaler au service client toute erreur constatée dans son adresse de livraison dans les meilleurs délais. LABORA SAS fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte cette correction tant que l’état de préparation ou d’expédition de la commande le permet.

Lorsque la commande a déjà été remise au transporteur, la modification de l’adresse ou des modalités de livraison peut ne plus être possible ou peut entraîner des frais supplémentaires selon les conditions du transporteur.

Lorsque l’impossibilité ou l’échec de la livraison résulte directement d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, les conséquences d’un éventuel retour et d’une réexpédition sont traitées conformément aux dispositions des présentes CGV relatives aux colis non livrés, non réclamés ou retournés.

Choix du transporteur

LABORA SAS sélectionne le transporteur et le service de livraison adaptés en fonction notamment de la nature, du poids, du volume, de la destination et des contraintes logistiques de la commande.

Les expéditions peuvent notamment être effectuées par Colissimo, DPD ou tout autre transporteur sélectionné par LABORA SAS.

Sauf lorsqu’un service ou un transporteur déterminé a été expressément convenu avec le client lors de la commande, le choix opérationnel du transporteur appartient à LABORA SAS.

Délai de livraison

La date ou le délai de livraison applicable est celui indiqué au client lors de la commande.

LABORA SAS s’engage à délivrer les produits à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande, sauf accord ultérieur différent avec le client ou événement permettant légalement de justifier l’inexécution ou le retard.

Lorsqu’aucune date ou aucun délai de livraison n’a été indiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, d’enjoindre à LABORA SAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

Suivi de la livraison

Lorsqu’un suivi est proposé par le transporteur, un numéro ou un lien de suivi peut être communiqué au client afin de lui permettre de suivre l’acheminement de son colis.

Le client est invité à consulter les informations de suivi et, lorsqu’une difficulté de livraison est signalée, à prendre connaissance des éventuelles instructions ou sollicitations du transporteur.

En cas d’anomalie, de retard important ou d’absence de livraison malgré les informations figurant dans le suivi, le client est invité à contacter LABORA SAS afin que les vérifications nécessaires puissent être effectuées.

Absence du destinataire et mise à disposition en point de retrait

Lorsque la livraison à domicile ne peut être réalisée, notamment en raison de l’absence du destinataire, d’une impossibilité d’accès au lieu de livraison, de l’impossibilité de remettre matériellement le colis ou d’une autre circonstance rencontrée lors de la tournée, le transporteur peut, conformément aux modalités du service de livraison utilisé, procéder à une nouvelle présentation ou mettre le colis à disposition dans un point de retrait.

Lorsque le transporteur a effectivement tenté d’exécuter la livraison à l’adresse indiquée et met ensuite le colis à disposition dans un point de retrait conformément aux modalités normales du service de transport utilisé, cette mise à disposition ne donne pas lieu, à elle seule, à un remboursement automatique des frais de livraison initialement facturés.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du consommateur lorsque les conditions de livraison convenues n’ont pas été respectées pour une cause engageant la responsabilité de LABORA SAS ou lorsque le transporteur n’a pas réellement procédé à la tentative de livraison annoncée.

Colis mis à disposition en point de retrait

Lorsqu’un colis est mis à disposition dans un point de retrait, le client est invité à le récupérer dans le délai indiqué par le transporteur.

À défaut de retrait dans ce délai, le colis peut être retourné à LABORA SAS. Les conséquences de ce retour sont alors traitées conformément à l’article relatif aux colis non livrés, non réclamés ou retournés, en fonction de la cause du retour et de son imputabilité.

Perte ou anomalie de transport

Lorsqu’un colis n’est pas livré ou que son acheminement présente une anomalie, le client est invité à en informer LABORA SAS afin qu’une recherche ou une réclamation puisse être engagée auprès du transporteur.

Lorsque LABORA SAS a choisi le transporteur, le recours à celui-ci pour l’exécution matérielle de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits à l’égard de LABORA SAS au titre de la bonne exécution du contrat.

Transfert des risques

Lorsque le transporteur a été proposé ou choisi par LABORA SAS, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit lui-même de confier le produit à un transporteur autre que ceux proposés par LABORA SAS, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 9 – Réception, vérification des produits et signalement des anomalies

Vérification lors de la réception

Lors de la réception de la commande, le client est invité à vérifier, dans la mesure du possible, l’état apparent du colis ainsi que celui des produits livrés.

En présence d’une anomalie apparente affectant le colis ou les produits, notamment colis ouvert, écrasé, déchiré ou fortement détérioré, produit cassé ou endommagé, pièce manquante ou autre dommage visible, le client est invité à le signaler dès que possible à LABORA SAS.

Lorsque les circonstances le permettent, le client est également invité à formuler auprès du transporteur des réserves suffisamment précises décrivant l’anomalie constatée.

Le client est invité à éviter les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » lorsqu’il est matériellement possible de décrire plus précisément l’état constaté.

Éléments utiles au traitement d’une réclamation

Afin de permettre à LABORA SAS d’identifier l’origine d’une anomalie et de traiter la demande dans les meilleures conditions, le client est invité, selon la nature de la réclamation, à :

• conserver temporairement le produit concerné ainsi que son emballage et ses éléments de protection ;
• prendre des photographies suffisamment nettes du colis, de son emballage extérieur, de l’étiquette de transport et, lorsque cela est pertinent, de l’intérieur du colis ;
• prendre des photographies du produit concerné et de l’anomalie alléguée ;
• indiquer le numéro de commande et la référence du produit concerné ;
• décrire aussi précisément que possible l’anomalie constatée et les circonstances dans lesquelles elle a été découverte ;
• et communiquer, lorsque cela est utile à l’analyse du dossier, tout autre élément raisonnablement nécessaire permettant de comprendre l’origine du problème.

Ces éléments ont notamment pour objet de permettre à LABORA SAS de distinguer une éventuelle avarie de transport, une erreur de préparation, un produit incomplet, un défaut du produit ou une détérioration survenue postérieurement à sa délivrance.

Erreur de préparation, produit incorrect ou pièce manquante

Lorsqu’un produit reçu ne correspond pas à la référence ou à la variante effectivement commandée, lorsqu’une quantité livrée est incorrecte ou lorsqu’un élément devant normalement être fourni avec le produit est manquant, le client est invité à en informer LABORA SAS dans les meilleurs délais afin de permettre la vérification et le traitement du dossier.

Lorsque l’erreur est imputable à LABORA SAS, sa correction est effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Produit signalé comme endommagé ou défectueux

Lorsqu’un client signale qu’un produit est endommagé, défectueux ou présente une anomalie susceptible de relever de la garantie légale de conformité, LABORA SAS peut demander les informations, photographies et autres éléments raisonnablement nécessaires à l’instruction de la demande.

Lorsque l’examen à distance ne permet pas de déterminer suffisamment la nature ou l’origine de l’anomalie, le produit concerné peut être demandé en retour afin de permettre son examen matériel dans le cadre du traitement de la demande.

Lorsque la demande relève de la garantie légale de conformité, la mise à disposition ou le retour du bien s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation applicable et sans frais pour le consommateur lorsque la loi le prévoit.

L’examen du produit a pour objet de constater objectivement son état et, lorsque cela est possible, d’identifier la nature et l’origine de l’anomalie. Il ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits, règles de preuve et présomptions dont il bénéficie en application de la réglementation relative à la garantie légale de conformité.

Détérioration postérieure à la délivrance

Une détérioration dont il est établi qu’elle résulte d’un événement postérieur à la délivrance du produit et imputable notamment à une manipulation inadaptée lors de son déballage, de son retrait de l’emballage, de son montage, de son démontage ou de son installation, à un choc, une chute, l’utilisation inappropriée d’un outil, une contrainte mécanique anormale, un serrage excessif, un perçage, une modification du produit, une utilisation inadaptée ou des conditions d’installation incompatibles avec ses caractéristiques ne constitue pas, par elle-même, un défaut de conformité existant au moment de la délivrance.

Cette disposition ne s’applique toutefois pas lorsque la détérioration résulte d’un défaut du produit ou de son emballage, ou lorsque la manipulation incorrecte du produit par le consommateur résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions fournies dont le vendeur répond en application de la réglementation relative à la garantie légale de conformité.

Lorsque LABORA SAS estime qu’une détérioration ne relève pas de la garantie légale de conformité, cette position doit pouvoir être fondée sur des éléments objectifs tirés notamment de l’état du produit, des traces de manipulation, de l’état de l’emballage, des photographies communiquées, des constatations effectuées lors de son examen ou des circonstances de la détérioration, sans préjudice des règles légales relatives à la charge de la preuve et des présomptions dont bénéficie le consommateur.

Absence de déchéance des garanties légales

Les recommandations relatives au signalement rapide d’une anomalie, à la formulation de réserves auprès du transporteur, à la conservation des emballages ou à la transmission de photographies ont pour objet de faciliter l’identification de l’origine du problème et le traitement de la réclamation.

Leur non-respect ne saurait, à lui seul, priver le consommateur de l’exercice de ses droits au titre des garanties légales lorsque les conditions de celles-ci sont réunies.

Article 10 – Colis non livrés, non réclamés ou retournés à l’expéditeur

Retour du colis pour un motif imputable au client

Lorsqu’un colis ne peut être remis au client et est retourné à LABORA SAS, la cause du retour est examinée afin de déterminer les modalités de traitement de la commande.

Peuvent notamment constituer des circonstances imputables au client, lorsqu’elles sont effectivement à l’origine de l’échec de la livraison :

• une adresse de livraison erronée, incomplète ou insuffisamment précise communiquée lors de la commande ;
• une impossibilité d’accès au lieu de livraison résultant d’informations insuffisantes communiquées par le client ;
• l’absence prolongée du destinataire lorsque le transporteur a normalement tenté d’effectuer la livraison ;
• l’absence de retrait du colis dans le délai indiqué lorsque celui-ci a été régulièrement mis à disposition dans un point de retrait ;
• l’absence de réponse aux sollicitations raisonnables du transporteur nécessaires à la remise du colis ;
• ou le refus injustifié de prendre livraison d’un colis conforme à la commande et ne présentant pas d’anomalie apparente justifiant raisonnablement ce refus.

La seule mention d’un incident ou d’un motif de retour dans le suivi informatique du transporteur ne suffit toutefois pas, à elle seule, à rendre le client responsable lorsque les circonstances établissent que l’échec de la livraison résulte d’une défaillance de LABORA SAS ou du transporteur.

Réexpédition à la demande du client

Lorsqu’un colis est retourné à LABORA SAS pour une cause imputable au client, celui-ci est informé de son retour.

Le client peut demander une nouvelle expédition de la commande.

Lorsque l’échec de la première livraison lui est effectivement imputable, la réexpédition peut être subordonnée au règlement préalable des nouveaux frais de transport et des frais directement occasionnés par cette nouvelle expédition, dans la mesure où ces frais sont réels, justifiés et légalement imputables au client.

Le montant correspondant est communiqué au client avant toute nouvelle expédition.

Demande d’annulation après retour du colis

Lorsqu’un colis revient à LABORA SAS pour un motif imputable au client et que celui-ci ne souhaite pas sa réexpédition, la situation est traitée selon la nature juridique de sa demande et les dispositions légales applicables.

Le simple fait de ne pas prendre possession d’un colis ou de refuser sa livraison ne constitue pas nécessairement, à lui seul, l’exercice valable du droit de rétractation. Lorsque le client souhaite exercer ce droit, il doit manifester sa volonté de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les conditions prévues à l’article relatif au droit de rétractation.

Lorsque le retour du colis résulte d’une cause effectivement imputable au client, LABORA SAS peut demander le paiement ou, lorsque la réglementation le permet, tenir compte des frais réels, directement occasionnés et dûment justifiés par cette situation, sous réserve des règles impératives applicables notamment au droit de rétractation et au remboursement des frais de livraison.

Aucune pénalité forfaitaire ne sera appliquée au client au seul motif que le colis a été retourné.

Refus justifié du colis

Un refus de livraison ne sera pas considéré comme injustifié lorsqu’il repose sur une anomalie apparente susceptible d’affecter le produit ou la bonne exécution de la commande, notamment lorsque le colis présente des dommages importants laissant raisonnablement supposer que son contenu a pu être détérioré.

Dans cette situation, le client est invité à informer LABORA SAS dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, à documenter l’état du colis conformément aux dispositions relatives à la réception des produits.

Retour imputable à LABORA SAS ou au transporteur

Aucun frais supplémentaire de réexpédition ne sera demandé au consommateur lorsque le retour du colis résulte d’une erreur de préparation, d’une adresse correctement communiquée mais incorrectement retranscrite, d’une défaillance de LABORA SAS, d’une défaillance du transporteur dont LABORA SAS répond à l’égard du consommateur ou de toute autre circonstance qui ne peut légalement lui être imputée.

Dans cette situation, LABORA SAS prend les mesures nécessaires afin d’assurer l’exécution de la commande ou, lorsque les conditions légales sont réunies, son remboursement.

Absence de réponse du client après retour du colis

Lorsqu’un colis est retourné à LABORA SAS, le client peut être contacté afin de connaître la suite qu’il souhaite donner à sa commande.

À défaut de réponse après un délai raisonnable et, le cas échéant, après relance, LABORA SAS pourra procéder au traitement de la commande et à la restitution des sommes légalement dues conformément aux règles applicables, sans préjudice des frais qui pourraient légalement rester à la charge du client compte tenu de la cause du retour.

Article 11 – Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer LABORA SAS de sa décision avant l’expiration du délai applicable, au moyen du formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration peut notamment être adressée :

par courrier électronique à : lucie@labora-sas.fr
ou par courrier postal à :
LABORA SAS – Service client
Malfosses – Route de Lignières
18200 NOZIÈRES – France

Lorsque le contrat a été conclu au moyen d’une interface en ligne, le consommateur dispose également de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le site conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le consommateur utilise cette fonctionnalité en ligne, un accusé de réception de sa rétractation lui est communiqué sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal incombe au consommateur. Il est donc recommandé de conserver tout élément permettant d’établir la date de sa demande.

Le seul refus d’un colis, son absence de retrait dans un point de retrait ou son retour matériel à LABORA SAS ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou restituer les produits à LABORA SAS sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication, sauf si LABORA SAS propose de récupérer elle-même les produits.

Les produits doivent être adressés à :

LABORA SAS – Service client / Retours
Malfosses – Route de Lignières
18200 NOZIÈRES – France

Sauf lorsque LABORA SAS accepte de les prendre à sa charge ou lorsque la réglementation en dispose autrement, les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.

Le consommateur est invité à utiliser un mode d’expédition adapté à la nature et à la valeur des produits retournés et à les emballer de manière suffisamment protectrice afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.

Les envois effectués contre remboursement ne sont pas acceptés.

Manipulation des produits et dépréciation

L’exercice du droit de rétractation permet au consommateur d’examiner et de manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le consommateur peut toutefois être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer cette vérification, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Selon la nature du produit, une dépréciation peut notamment être constatée lorsqu’il présente, du fait de manipulations excédant celles nécessaires à son examen, des traces d’utilisation, détériorations, rayures, chocs, déformations, marques de serrage, marques de vissage ou de montage, perçages, modifications ou autres altérations affectant objectivement sa valeur.

La seule ouverture de l’emballage ou la manipulation raisonnablement nécessaire à l’examen du produit ne saurait, à elle seule, justifier une dépréciation.

De même, l’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation. Elle peut toutefois être prise en considération lorsqu’elle entraîne, dans les circonstances du cas concerné, une dépréciation réelle et objectivement justifiable du produit ou de l’ensemble vendu.

Lorsqu’une dépréciation est invoquée, son appréciation tient compte de l’état effectivement constaté du produit et de l’importance de la perte de valeur résultant des manipulations excédant celles nécessaires à son examen.

Produits vendus par paire, ensemble ou kit

Lorsqu’un produit est commercialisé comme une paire, un ensemble ou un kit constituant une seule référence commerciale, l’exercice du droit de rétractation porte sur le produit commercialisé dans son ensemble.

Les différents éléments composant cette référence doivent donc être retournés ensemble, sous réserve des dispositions légales applicables.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont dispose le consommateur lorsqu’un seul élément de l’ensemble présente un défaut relevant notamment de la garantie légale de conformité.

Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, LABORA SAS rembourse au consommateur les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard proposé par LABORA SAS.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément de coût correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle LABORA SAS est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, LABORA SAS peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Distinction entre rétractation et garantie légale

Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est non conforme, défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande.

Lorsqu’un consommateur estime que le produit reçu présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité, sa demande est traitée conformément aux dispositions relatives aux garanties légales et ne doit pas être assimilée à une simple rétractation lorsque les conditions de la garantie sont réunies.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi.

Il est notamment exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies.

Le seul fait qu’un produit soit commandé spécialement auprès d’un fournisseur, soit temporairement indisponible, soit peu fréquemment vendu ou ne soit pas habituellement conservé en stock par LABORA SAS ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un produit standard non personnalisé.

Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :

À l’attention de LABORA SAS – Service client
Malfosses – Route de Lignières
18200 NOZIÈRES – France
E-mail : lucie@labora-sas.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) : .................................................................................
Numéro de commande : ................................................................
Commandé le : ..............................................................................
Reçu le : .......................................................................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : ...........................................................
Date : ............................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Article 12 – Garanties légales

LABORA SAS est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

LABORA SAS
Malfosses – Route de Lignières
18200 NOZIÈRES – France
Téléphone : 02 48 61 79 40
E-mail : lucie@labora-sas.fr

Encadré relatif aux garanties légales

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le consommateur qui estime qu’un produit présente un défaut de conformité est invité à contacter LABORA SAS en précisant son numéro de commande, la référence du produit concerné, la nature de l’anomalie constatée et, lorsque cela est utile à l’analyse de la demande, à communiquer des photographies ou tout autre élément permettant d’en apprécier la nature.

Ces informations ont pour objet de faciliter le traitement de la demande et ne sauraient avoir pour effet d’imposer au consommateur des conditions supplémentaires à celles prévues par la loi pour bénéficier de la garantie légale.

Examen du produit

Lorsque la nature ou l’origine de l’anomalie ne peut être suffisamment déterminée à distance, LABORA SAS peut demander que le produit soit mis à sa disposition ou retourné afin de procéder à son examen matériel.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité du bien intervient sans frais pour le consommateur, dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

L’examen du produit peut notamment permettre de déterminer si l’anomalie résulte d’un défaut du produit ou, au contraire, d’un événement postérieur à sa délivrance, sous réserve des règles légales relatives à la charge de la preuve et des présomptions dont bénéficie le consommateur.

Défaut de conformité et détérioration imputable à une cause extérieure

La garantie légale de conformité couvre les défauts répondant aux conditions prévues par le Code de la consommation.

Une détérioration dont il est objectivement établi qu’elle résulte exclusivement d’une cause postérieure à la délivrance et étrangère à un défaut de conformité, telle qu’un choc, une chute, une utilisation anormale, une modification du produit, un perçage inadapté, un serrage excessif, l’utilisation inappropriée d’un outil ou une manipulation ou installation incompatible avec les caractéristiques du produit, ne constitue pas, par elle-même, un défaut de conformité.

Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la garantie légale lorsque l’anomalie résulte notamment d’un défaut du produit ou de son emballage, ou lorsque l’installation incorrecte effectuée par le consommateur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies dans les situations où le vendeur en répond légalement.

Présomption relative aux défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans le délai légal suivant la délivrance bénéficient de la présomption prévue par le Code de la consommation, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut invoqué.

Cette présomption ne signifie pas que toute casse, détérioration ou anomalie survenant pendant cette période constitue automatiquement un défaut de conformité. L’origine du dommage peut être examinée dans le respect des règles légales applicables en matière de preuve.

Réparation, remplacement, réduction du prix et résolution du contrat

La constatation d’un défaut de conformité ne donne pas systématiquement droit à un remboursement immédiat.

Le consommateur bénéficie en priorité des modalités de mise en conformité prévues par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions légales applicables.

La réduction du prix ou la résolution du contrat peut intervenir dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, occasionne un inconvénient majeur, demeure infructueuse ou lorsque la gravité du défaut justifie légalement une telle solution.

Le consommateur ne peut obtenir la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Le consommateur dispose alors des recours prévus par le Code civil dans les conditions et délais légalement applicables.

Articulation avec le droit de rétractation

Les garanties légales sont indépendantes du droit de rétractation.

Lorsqu’un produit présente effectivement un défaut relevant de la garantie légale de conformité, la demande du consommateur doit être traitée selon le régime de cette garantie et ne peut être requalifiée en simple rétractation afin de lui faire supporter des frais qui incomberaient légalement au vendeur.

Article 13 – Responsabilité

Principe

LABORA SAS est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, de la responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre disposition légale d’ordre public applicable.

Utilisation, manipulation et installation des produits

Le client est tenu d’utiliser les produits conformément à leur destination, à leurs caractéristiques et, lorsqu’elles existent, aux instructions ou recommandations d’utilisation, de montage, d’installation ou d’entretien qui leur sont applicables.

Sous réserve des garanties légales et des règles impératives applicables, LABORA SAS ne peut être tenue responsable d’un dommage dont il est établi qu’il résulte exclusivement d’une cause qui ne lui est pas imputable, notamment :

• d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou manifestement inadaptée ;
• d’une erreur de montage ou d’installation imputable au client ou à un tiers ;
• d’un serrage excessif ou de l’application d’une contrainte mécanique anormale ;
• d’un choc, d’une chute ou d’une détérioration survenue après la délivrance du produit ;
• de l’utilisation d’un outil ou d’une méthode inadaptée ;
• d’un perçage, d’une découpe, d’une transformation ou d’une modification du produit non prévue pour son utilisation normale ;
• de l’installation du produit sur un support, une serrure, un mécanisme ou un équipement incompatible avec ses caractéristiques ;
• d’un défaut d’entretien ou de l’utilisation de produits d’entretien inadaptés ;
• ou de l’usure normale résultant de l’utilisation du produit.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage trouve son origine dans un défaut dont LABORA SAS doit légalement répondre, notamment lorsque l’installation incorrecte résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions fournies dans les situations prévues par la réglementation.

Vérification de la compatibilité avant installation

Lorsque les informations nécessaires sont indiquées sur la fiche produit, il appartient au client de vérifier avant l’installation la compatibilité du produit avec son équipement, notamment en ce qui concerne les dimensions, entraxes, perçages, fonctions, sens de pose, types de fixation, épaisseurs et autres caractéristiques techniques pertinentes.

Lorsqu’un produit livré correspond à la référence et aux caractéristiques commandées, une incompatibilité résultant exclusivement du choix par le client d’une dimension, d’un entraxe, d’un perçage, d’une fonction ou d’une configuration inadaptée ne constitue pas, par elle-même, un manquement de LABORA SAS.

Cette disposition est sans préjudice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable et des droits du consommateur lorsque les informations communiquées par LABORA SAS étaient erronées, insuffisantes ou trompeuses.

Intervention d’un professionnel ou d’un tiers

Lorsque le client confie le montage, l’installation, la modification ou l’entretien du produit à un professionnel ou à tout autre tiers qu’il choisit lui-même, LABORA SAS ne répond pas des fautes, dommages ou malfaçons exclusivement imputables à l’intervention de ce tiers.

La circonstance qu’un produit ait été installé par un professionnel ne permet toutefois pas, à elle seule, de conclure que toute anomalie ultérieure serait imputable au produit ou, inversement, à l’installateur. L’origine de l’anomalie est appréciée au regard des éléments disponibles et des règles légales applicables.

Dommages consécutifs

Lorsqu’un client constate une anomalie susceptible d’entraîner une aggravation du dommage, il est invité, dans la mesure raisonnablement possible et sans se mettre en danger, à cesser d’utiliser le produit concerné et à contacter LABORA SAS afin de permettre l’examen de la situation.

La responsabilité de LABORA SAS ne saurait être exclue ou limitée lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue notamment un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsque cet événement empêche l’exécution de son obligation.

Conséquences d’un événement de force majeure

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les parties étant alors libérées de leurs obligations dans les conditions légales.

La partie qui invoque un événement de force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’elle est en mesure de le faire et met en œuvre les mesures raisonnablement possibles afin d’en limiter les conséquences sur l’exécution du contrat.

Événements affectant la chaîne logistique ou les systèmes techniques

Un événement affectant notamment un transporteur, un fournisseur, un prestataire logistique, un système informatique, un réseau de communication, une infrastructure ou l’approvisionnement de LABORA SAS ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Un tel événement ne peut être invoqué au titre de la force majeure que lorsqu’il remplit effectivement les conditions prévues par la loi et empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie, notamment en matière de livraison, de remboursement ou de résolution du contrat lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Article 15 – Données personnelles

Responsable du traitement

Dans le cadre de l’exploitation du site www.lapoignee.fr et de l’exécution des commandes, LABORA SAS est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant ses clients.

Le responsable du traitement est :

LABORA SAS
Malfosses – Route de Lignières
18200 NOZIÈRES – France
E-mail : lucie@labora-sas.fr
Téléphone : 02 48 61 79 40

Finalités des traitements

Les données à caractère personnel collectées peuvent notamment être traitées, selon leur nature et la situation concernée, afin de :

• créer et gérer le compte client ;
• enregistrer, traiter et exécuter les commandes ;
• gérer les paiements et contribuer à la prévention de la fraude ;
• préparer, expédier et suivre les livraisons ;
• établir les factures et satisfaire aux obligations comptables, fiscales et légales applicables ;
• gérer les demandes adressées au service client ;
• traiter les retours, rétractations, réclamations, remboursements et demandes relevant du service après-vente ou des garanties légales ;
• assurer la sécurité, le fonctionnement et la traçabilité des opérations réalisées sur le site ;
• gérer les éventuels différends et assurer la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• et, lorsque la réglementation le permet ou que le consentement du client a été recueilli lorsqu’il est nécessaire, adresser des communications commerciales.

Données nécessaires à l’exécution de la commande

Certaines informations sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du contrat, notamment celles permettant d’identifier le client, de traiter sa commande, d’établir sa facture, d’effectuer la livraison et de communiquer avec lui au sujet de celle-ci.

Lorsque les informations nécessaires ne sont pas communiquées, LABORA SAS peut se trouver dans l’impossibilité de traiter ou d’exécuter la commande concernée.

Destinataires des données

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnes habilitées au sein de LABORA SAS ainsi qu’aux prestataires et partenaires dont l’intervention est nécessaire au fonctionnement du site ou à l’exécution des services concernés.

Il peut notamment s’agir, selon les opérations réalisées, de prestataires techniques, d’hébergement, de paiement, de transport et de livraison ou de tout autre prestataire intervenant pour les besoins de l’exécution de la commande, du service client, de la sécurité du site ou du respect des obligations légales de LABORA SAS.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités ou organismes légalement habilités lorsque LABORA SAS est tenue de le faire.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées de conservation ou d’archivage imposées ou autorisées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les durées de conservation peuvent donc varier selon la nature des données, la finalité du traitement et les obligations légales auxquelles LABORA SAS est soumise.

Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le client peut notamment disposer, selon le traitement concerné, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Le client peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès dans les conditions prévues par la législation française.

Ces droits peuvent être exercés en contactant LABORA SAS à l’adresse suivante : lucie@labora-sas.fr ou par courrier adressé à LABORA SAS – Malfosses – Route de Lignières – 18200 NOZIÈRES – France.

Lorsque cela est nécessaire afin de traiter la demande et d’éviter notamment une divulgation de données à une personne non autorisée, LABORA SAS peut demander les informations raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité du demandeur, conformément à la réglementation applicable.

Réclamation auprès de la CNIL

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme à la réglementation applicable.

Politique de confidentialité

Les informations détaillées relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’utilisation de www.lapoignee.fr, notamment leurs bases juridiques, les catégories de données concernées, leurs destinataires, leurs durées de conservation, les éventuels transferts de données et les modalités détaillées d’exercice des droits, sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 16 – Cookies et autres traceurs

Lors de la consultation de www.lapoignee.fr, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l’utilisateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Cookies et traceurs strictement nécessaires

Certains cookies ou traceurs sont nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

Ils peuvent notamment permettre d’assurer le fonctionnement du panier, la gestion de la session, l’authentification du client, la sécurisation du site, la mémorisation de certains choix nécessaires à la navigation ou le bon fonctionnement du processus de commande et de paiement.

Lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation, ces cookies et traceurs peuvent être utilisés sans recueillir préalablement le consentement de l’utilisateur.

Cookies et traceurs soumis au consentement

D’autres cookies ou traceurs peuvent être utilisés notamment à des fins de mesure d’audience, d’analyse des performances, de personnalisation, de publicité ou de suivi des actions marketing.

Lorsque la réglementation l’exige, ces cookies ou traceurs ne sont déposés ou lus qu’après avoir recueilli le consentement de l’utilisateur.

Le refus des cookies ou traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires ne doit pas empêcher l’utilisateur d’accéder aux fonctionnalités du site qui ne nécessitent pas leur utilisation.

Gestion du consentement

Lors de sa première visite et lorsque cela est nécessaire, l’utilisateur peut exprimer ses choix concernant les cookies et traceurs soumis à consentement au moyen de l’outil de gestion prévu sur le site.

L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs soumis à consentement et modifier ultérieurement ses choix dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le retrait du consentement doit pouvoir être effectué aussi simplement que son octroi.

Informations complémentaires

Les informations détaillées relatives aux cookies et autres traceurs utilisés sur www.lapoignee.fr, notamment leur finalité, leur durée de conservation, les éventuels tiers concernés et les modalités permettant de gérer les choix de l’utilisateur, sont précisées dans la Politique relative aux cookies accessible sur le site.

Article 17 – Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément aux dispositions applicables du Code de l’environnement relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), LABORA SAS est enregistrée au titre des obligations auxquelles elle est soumise.

L’identifiant unique attribué à LABORA SAS est le suivant :

FR015623_10SPLT

Cet identifiant unique atteste de l’enregistrement de LABORA SAS au registre correspondant à la filière de responsabilité élargie du producteur concernée, conformément à la réglementation applicable.

Article 18 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, inapplicables ou privées d’effet en application d’une disposition légale ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La stipulation concernée est alors réputée non écrite ou privée d’effet dans la seule mesure nécessaire, sans entraîner, sauf disposition légale ou décision contraire, la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour LABORA SAS ou pour le client de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à exercer ultérieurement ce droit ou à se prévaloir de cette stipulation.

Article 20 – Médiation de la consommation

Réclamation préalable auprès de LABORA SAS

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le consommateur est invité à contacter préalablement LABORA SAS afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

LABORA SAS
Service client LaPoignée.fr
Malfosses – Route de Lignières
18200 NOZIÈRES – France
E-mail : lucie@labora-sas.fr
Téléphone : 02 48 61 79 40

Recours à la médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à LABORA SAS, lorsqu’une réclamation écrite préalable adressée à LABORA SAS n’a pas permis de résoudre le différend, sous réserve que les conditions de recevabilité de la médiation soient réunies.

À la date de rédaction des présentes Conditions Générales de Vente, les coordonnées mentionnées par LABORA SAS sont les suivantes :

MEDICYS
Centre de médiation et de règlement amiable des commissaires de justice
73 boulevard de Clichy
75009 Paris – France

Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités et conditions de recevabilité prévues par celui-ci.

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.

La médiation constitue un mode de règlement amiable des litiges. Elle ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Litiges transfrontaliers

En cas de litige de consommation transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également obtenir des informations et une assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs France afin d’être orienté vers le dispositif de règlement extrajudiciaire approprié.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus entre LABORA SAS et le consommateur sont régis par le droit français.

Lorsque le consommateur réside dans un autre pays, le choix du droit français ne saurait toutefois avoir pour effet de le priver des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa situation et auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

Recherche préalable d’une solution amiable

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, le client est invité à contacter préalablement LABORA SAS afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également, lorsque les conditions en sont réunies, recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’Article 20 des présentes Conditions Générales de Vente.

Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable du différend, celui-ci peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément aux règles applicables aux litiges de consommation, le consommateur peut notamment saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour effet d’imposer au consommateur une juridiction territorialement compétente différente de celles dont il peut légalement saisir les tribunaux.